Le formulaire cerfa 2738 est l’un des documents les plus importants et les plus utilisés en matière successorale. En effet, lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, certains droits vous sont reconnus. Seulement, vous ne pouvez en bénéficier que dans certaines conditions et ce document y joue un grand rôle. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir ce que c’est, son utilité et son mode d’obtention.
C’est quoi le Cerfa 2738 ?
Le Cerfa 2738 est un document qui déclare le bénéficiaire d’une assurance vie éligible ou inéligible à celle-ci. En d’autres termes, il est question d’un certificat qui déclare une personne bénéficiaire ou non-bénéficiaire d’une assurance vie.
Le décès du souscripteur d’une assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ne vous donne pas accès à ses avantages. En effet, il faudra bien qu’une institution adéquate vous délivre un document qui vous y donne accès. En réalité, le cerfa 2738 est une obligation, même si vous êtes un descendant du souscripteur. Dès lors qu’il décède, vous devez fournir cette pièce avant de profiter des avantages de l’assurance. On parle de certificat d’acquittement ou de non-éligibilité des droits de succession.
Il en revient donc que le recours à un tel document est une obligation dans une telle circonstance. L’assurance-vie étant au centre de notre société, le bénéfice est quand même réglementé. C’est ainsi que le formulaire cerfa 2738 est devenu une nécessité. Il faudra suivre une démarche adéquate pour son obtention. Mais bien avant, vous devez connaître l’utilité d’un tel acte.
Quel est l’utilité du Cerfa 2738 ?
Comment précédemment expliqué, il ne suffit pas d’être désigné bénéficiaire d’une assurance-vie pour en bénéficier. Mieux encore, le fait que vous soyez un héritier du défunt souscripteur de l’assurance-vie ne vous fait pas bénéficier directement d’assurance-vie. Après le décès du souscripteur de l’assurance, vous devez effectuer une démarche en conséquence. Pour exiger les avantages de l’assurance, vous devez fournir le cerfa 2738. Sans une telle pièce, l’assureur n’est aucunement tenu de vous verser un quelconque droit. De ce fait, ce document est utile sur deux différents volets.
La première utilité
Premièrement, ce certificat vous reconnaît officiellement comme le bénéficiaire d’une assurance-vie. Il est vrai que l’assurance souscrit par le défunt vous désigne comme bénéficiaire. Mais, une telle action est insuffisante selon le législateur pour en bénéficier. Il faudrait encore que le cerfa 2738 vous authentifie en qualité de bénéficiaire. Notons que l’institution chargée de vous le délivrer peut donner une réponse favorable ou défavorable. Le premier vous authentifie comme bénéficiaire, alors que le second vous déchoit des droits de l’assurance-vie. Vous n’avez nullement d’autres possibilités que de faire les démarches nécessaires à cet effet.
La seconde utilité
L’autre utilité du cerfa 2738 est que vous pouvez enfin exiger les droits qui vous sont dus au titre de l’assurance-vie. Avant la fourniture de cet acte, vous ne pouvez exiger un quelconque droit à l’assureur. Même l’acte d’assurance ou le contrat d’assurance ne vous permet pas de bénéficier des avantages de l’assurance-vie. L’assureur n’est donc pas tenu de vous verser quoi que ce soit comme droit, même sous présentation du contrat d’assurance-vie. En d’autres termes, le cerfa 2738 rend l’assureur débiteur de droits à votre encontre. Vous pouvez alors vous présenter à la maison d’assurance avec ledit-certificat pour exiger vos dus. Vous pourriez même ester en justice contre l’assureur afin de l’obliger à payer ce qui vous est dû comme bénéficiaire. Mais au vu de son importance, comment obtenir ce document ?
Comment obtenir le Cerfa 2738 ?
Pour obtenir le cerfa 2738, vous devez effectuer certaines démarches en y afférente. Dans un premier temps, vous devez faire une déclaration partielle de succession portant sur l’assurance-vie. Cette déclaration doit être faite indépendamment de celle de la déclaration normale de succession. Vous devez le faire au plus 6 mois après le décès du souscripteur de l’assurance-vie. Elle est adressée au pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du domicile du défunt. C’est un préalable important pour l’obtention du cerfa 2738. Ladite déclaration doit être faite conformément au formulaire cerfa 2705. Celui-ci peut être téléchargé en ligne sur le site du service des impôts du gouvernement.
Notons qu’il existe quelques exceptions à cette obligation. En effet, depuis 2017, les conjoints survivants et les partenaires pacsés ne sont plus tenues de cette obligation. Il en revient donc que ces personnes ne sont plus tenu de posséder un cerfa 2738 pour exiger les sommes qui leur sont dus par l’assureur.
