La garantie décennale : pour quels auto-entrepreneurs est-elle obligatoire ?

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, une preuve de la qualité de leurs prestations. Cette garantie imposée par le biais de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 préserve les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons qui risquent de compromettre la solidité du bâtiment. Voici les autoentrepreneurs qui ne doivent pas omettre la garantie responsabilité civile décennale.

Le rôle de l’assurance décennale pour les artisans du gros œuvre

Conformément à la loi, les artisans spécialisés dans les travaux de gros œuvres sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette dernière concerne les travaux de rénovation, les nouvelles constructions ou encore les projets d’extension. La garantie doit de ce fait être souscrite avant le début du chantier. Le professionnel du bâtiment remet ensuite l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage.

Il s’avère donc judicieux de bien choisir son assurance décennale auto-entrepreneur afin de trouver la formule qui convient. Elle couvre effectivement les dommages au niveau des fondations, des ossatures. De plus, l’assureur prend en charge les travaux qui s’imposent en cas de malfaçons sur les ouvrages de viabilité, sur la voirie et sur les éléments indissociables du bâtiment.

Second œuvre : à quels professionnels s’adresse-t-elle ?

L’assurance décennale s’impose également aux autoentrepreneurs spécialisés dans le second œuvre. Il s’agit notamment des peintres, des électriciens, des plombiers, des menuisiers. Les activités relatives aux vérandas, à la fumisterie ou à la géothermie, sont les plus exposées aux risques.

Aussi, le contrat couvre les travaux de réparation effectués dans les 10 ans qui suivent la date de réception de l’ouvrage. Les dommages qui surviennent au moment des travaux ne sont pas pris en compte. Outre les travaux de remise en état classique, la décennale de second œuvre prend en charge les dommages engendrés par la corrosion.

Elle s’applique de même en cas de dégradation des revêtements intérieurs et extérieurs, de dysfonctionnement du circuit électrique. En d’autres termes, l’habitation demeurera confortable, fiable durant une dizaine d’années.

La décennale pour les professions intellectuelles du bâtiment

Les autoentrepreneurs du bâtiment ne sont jamais à l’abri de risques qui nuisent à la solidité et au confort du bâtiment. Les dommages peuvent survenir plusieurs années après la réception des travaux, d’où la nécessité de la décennale. Celle-ci concerne aussi les professions intellectuelles du bâtiment : bureau d’étude, architecte, maître d’œuvre, contrôleur technique, expert ou encore économiste de la construction.

Les assureurs ajustent leurs offres en fonction des spécificités du métier. À titre d’exemple, les bureaux d’étude structure et béton armé s’assurent de la solidité des ouvrages. Les bureaux d’études thermiques gèrent l’isolation ainsi que les travaux relatifs aux installations thermiques et climatiques.

Le registre des professions intellectuelles du bâtiment inclut la maîtrise d’ouvrage. Ce poste implique des connaissances théoriques, indispensables pour diriger l’exécution des travaux. L’architecte d’intérieur est, lui aussi, dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Il en est de même pour les promoteurs immobiliers, les marchands de biens, les OPC (Ordonnancement, coordination, pilotage) et les AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage).

Comment trouver une décennale adaptée à vos besoins et abordable ?

Il incombe aux autoentrepreneurs du bâtiment de répondre à l’obligation légale de couverture décennale. Le défi étant de trouver une garantie pas chère, mais qui répond aux besoins du professionnel. Sachez en amont que le coût final sera déterminé en fonction de plusieurs paramètres. L’assureur tiendra compte de votre corps de métier, de la localisation du chantier, des techniques de construction de rigueur.

L’élaboration d’une décennale repose aussi sur le chiffre d’affaires, les diplômes et l’expérience de l’entrepreneur. Il faut aussi considérer le niveau de couverture souhaité, du montant de la franchise, des garanties assorties (protection juridique, responsabilité civile pro…).

Compte tenu de ses besoins, un auto-entrepreneur du bâtiment se doit de réaliser un comparatif des offres d’assurance RC décennale. Il est d’usage d’évaluer les garanties, les tarifs ainsi que les options qui impactent le prix de la formule. Le mieux serait d’ailleurs de demander un devis afin de bénéficier d’une offre sur mesure.

Choisissez uniquement les garanties indispensables en évitant les options qui ne sont pas forcément utiles. Privilégiez les assureurs qui proposent éventuellement des offres promotionnelles aux clients fidèles. D’ailleurs, le recours à un comparateur en ligne facilite les recherches. Les données récoltées serviront lors des négociations auprès des compagnies d’assurance. L’objectif reste le même : souscrire un contrat avantageux, abordable et conforme à vos attentes.

Les professionnels du bâtiment qui optent pour le statut d’autoentrepreneurs peuvent aspirer à une assurance RC décennale moins chère. C’est le cas des artisans du gros œuvre tels que les charpentiers, les couvreurs et les maçons.

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