Comment obtenir un justificatif de domiciliation du siège social ?

Avoir un justificatif de domiciliation du siège social est une obligation pour toutes les entreprises en France. Le principe est de tel que toutes les sociétés ont un siège social qui doit pouvoir se justifier par un document. Seulement, l’obtention de la preuve de domiciliation peut relever d’une certaine complexité selon le cas. Dans cet article, nous vous invitons à la découverte d’un tel document et de sa procédure d’obtention.

C’est quoi un justificatif de domiciliation du siège social ?

Le justificatif de domiciliation du siège social est un document qui justifie le lieu d’exercice d’une activité professionnelle. En d’autres termes, il s’agit d’un acte prouvant l’adresse de la personne morale, en l’occurrence la société. En France, l’usage de ce document est important pour de nombreuses raisons. D’abord, il s’agit d’une exigence de la loi à laquelle vous ne pouvez déroger. Dès lors que vous avez une entreprise, vous devez avoir un justificatif de domiciliation du siège social. Mais, il est important de rappeler que l’entreprise a le choix de son adresse. Or, l’obtention de ce précieux document est liée au choix de domiciliation de la société. La procédure dépendra donc du choix que vous avez fait pour votre entreprise.

La demande d’attestation en cas de location de bail commercial

Le plus souvent, les entreprises louent un local pour l’exercice de leurs activités. Eh bien, le problème de justificatif de domiciliation du siège social ne se pose pas vraiment dans ce cas. Le siège social de votre entreprise peut être facilement prouvé. Vous pouvez seulement le prouver avec le contrat de bail conclut avec le propriétaire des locaux. Mais il faudra faire attention à ce niveau. Il est important de rappeler que votre entreprise est différente de votre propre personne. En d’autres termes, ce n’est pas vous qui louez le local commercial, mais plutôt la personne morale que vous possédez. Ainsi, ce justificatif de domiciliation du siège social doit être au nom de l’entreprise. Vous pourriez donc utiliser cette adresse sur les différentes factures à délivrer à vos clients ou à vos fournisseurs. Mais, ce n’est pas le seul cas de figure dans lequel vous pouvez vous retrouver.

La domiciliation d’entreprise dans son propre local

Il est bien possible que vous possédiez une propriété assez large pour loger votre société. Eh bien, la loi vous permet de le faire sans aucun problème. Mais, qu’en est-il du justificatif de domiciliation du siège social ? Eh bien, les choses se passent exactement comme dans le cas précédent. Seulement, vous êtes ici le bailleur du local, mais aussi le propriétaire de l’entreprise. 

 Etant donné que votre entreprise est différente de votre personne, il faudra faire la part des choses. Vous allez donc rédiger un acte affirmant l’affectation de votre domaine au service de l’entreprise. Ce sera ainsi un bail commercial que vous aurez conclu avec la personne morale. Cet acte pourra donc servir de justification de domiciliation de siège social. Votre adresse y sera mentionnée et représentera aussi celle de l’entreprise. Mais, le choix le plus fréquent est le cas d’une entreprise de domiciliation.

Le recours à une entreprise de domiciliation

Cette pratique est la plus fréquente en France dans le secteur commercial. Elle consiste pour une entreprise d’élire domicile chez une autre société. L’entreprise de domiciliation lui délivre ainsi une attestation comme justificatif de domiciliation de siège social. C’est donc par un contrat de domiciliation que vous obtiendrez une adresse pour votre entreprise. Il reviendra donc à la société chez qui vous êtes domiciliée de vous délivrer une telle attestation. Notons que cette opération est faite moyennant le payement d’un loyer. Ce n’est donc qu’après le paiement de cette somme convenue avec l’entreprise de domiciliation que vous aurez votre attestation. Il est même possible de lui envoyer une lettre de demande de justificatif de domiciliation de siège social. Vous aurez une réponse dans les meilleurs délais.

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