La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013 entre 3 syndicats français, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Grâce à l’adoption de la loi, des réformes de grande envergure ont été mises en œuvre.
La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l’emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale. Une réforme dont les trois piliers sont :

  • La mise en place d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) accessible gratuitement par les salariés en dehors de leur temps de travail, et d’entretiens bisannuels en entreprise, afin de renforcer la sécurisation des parcours professionnels ;
  • L’abandon du dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour le Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet aux salariés de gérer l’évolution de leurs compétences de façon autonome ;
  • Un nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et la modification du mode de redistribution de ces contributions.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ».

 

Les différents types de formations professionnelles en France :

 

  • Formation professionnelle initiale :

    fait référence aux jeunes scolarisés, en université et aux apprentis (CAP, BEP, BAC pro) ; aux filières courtes de l’enseignement supérieur avec le DUT et le BTS ; et à l’apprentissage permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d’allier formation théorique et pratique pour apprendre rapidement un métier en partenariat avec un CFA (centre de formation en alternance) ou un lycée professionnel.

  • Formation professionnelle continue :

    principalement relative aux salariés souhaitant développer certaines compétences et en asseoir d’autres. Dispensée via le CPF, le CIF, ou encore la VAE.

 

tableau récapitulatif des nouveautés apportées par la réforme :unnamed (1)

 

 

Les principaux changements apportés par la réforme :

 

1- Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Il s’agit de l’innovation principale de ce projet de loi sur la formation, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce compte suit désormais chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattache les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d’accélérer le rythme d’alimentation du CPF, permettant l’acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement.

2- L’entretien professionnel encadré

Un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire, tous les deux ans. L’objectif est de faire le point sur leurs actions de formation, leurs compétences et leurs perspectives professionnelles. Il doit être proposé systématiquement aux salariés à l’issue de différents congés (parental, d’éducation, maternité, soutien familial, adoption, longue maladie). Il remplace également l’entretien professionnel des plus de 45 ans actuellement en vigueur. D’où une simplification des dispositifs existants. Un Conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC…

3- La qualité de la formation

La loi promulguée le 5 mars 2014 introduit la notion de qualité en matière de formation. Elle impose aux principaux financeurs d’actions de formation (OPCA, Régions, Pôle emploi, Agefiph, État) de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité. Sept critères de qualité ont été définis :

  • Respect des obligations réglementaires,
  • Capacité à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé,
  • Capacité à mettre en place un système d’accueil, de suivi et d’évaluations différenciés,
  • Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
  • Accès des tiers à des informations transparentes sur ses activités, ses moyens et les résultats obtenus,
  • Qualité et cohérence des personnels en charge des actions de formation,
  • Recueil et prise en compte des appréciations des bénéficiaires des formations.
  • Les critères qualité des formations rentreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Les régions forment l’instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.

4- Le nouveau « 1% formation » modulable

Le texte confirme également une profonde réforme du financement. Parmi les innovations majeures, le texte fait sauter le verrou du 0,9% sur le plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés. A la place les entreprises s’acquitteront d’une contribution « unique et obligatoire » de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux Opca (organismes paritaires collecteurs agrées).

La nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations 2015. La nouvelle contribution « formation » de 1% est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s’applique donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016. Le montant des contributions pour l’année 2014 reste identique aux années passées.

5- Le 0,2% CPF (Compte personnel de formation)

Les employeurs auront la possibilité de s’exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part de 0,2% pour financer le compte personnel de formation de leurs salariés. Le texte pose toutefois deux conditions à cette dérogation : la signature d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche pour les plus petites) et l’utilisation de ces fonds dans les trois ans suivant la signature de l’accord. Dans ce cas, la contribution unique de l’entreprise est ramenée à 0,8%. Si ces contreparties ne sont pas respectées (accord ou dépense effective), le 0,2% dédié au CPF est versé à l’OPCA. Les sommes non consommées par les OPCA, au titre du CPF au 31 décembre de chaque année, seront reversées au FPSPP soit « pour financer les heures des CPF des demandeurs d’emploi et des personnes en CIF », soit « pour financer des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés ».
Ce qui signifie également un contrôle des organismes collecteurs vis-à-vis des actions de formation (éligibles ou non). Si l’employeur n’effectue pas ce versement, il devra verser au Trésor Public une pénalité égale à la différence entre le montant « des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée ».

6- Négociations supplémentaires dans trois branches professionnelles

Le projet de loi amendé par les sénateurs prévoit désormais l’ouverture de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et travaux publics ainsi que dans les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle. L’objectif ? « Proposer une adaptation des montants et/ou une [autre] répartition de leur contribution au financement de la formation professionnelle continue ». Dans le BTP, par exemple, les discussions seront axées « sur le financement de l’apprentissage ». Quitte à fixer une « contribution globale inférieure à celle prévue par le droit commun ». Le texte pose une date butoir : le 30 septembre 2014.

7- Périodes de professionnalisation

Le texte élargit les bénéficiaires d’une période de professionnalisation, accessibles désormais aux salariés en contrat unique d’insertion ou relevant de structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, l’objet des périodes de professionnalisation est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l’acquisition du socle de compétences.

 

Pour en savoir plus sur le PCF, Voici un tutoriel intéressant disponible sur Youtube :

 

 

 

Le e-learning, une formation à part entière

 

La loi du 4 Mars 2014 offre à la formation en e-learning une place à part entière. Elle est aujourd’hui reconnue officiellement au même titre que les formations animées en présentiel. En effet, Le CPF, qui a pour objectif de développer et d’améliorer l’employabilité des salariés, va renforcer le principe des parcours de formation individualisés. Or, la façon la plus simple de se former dans ce cadre est de toute évidence le e-learning. En effet, il permet de se former à son rythme, en suivant son planning, et en fonction des connaissances et des compétences à acquérir.
En d’autres termes, la reconnaissance du e-learning en tant que formation, au même titre qu’une formation en présentiel, lui offre enfin la légitimité qu’il mérite, et le CPF favorise son utilisation en incitant les salariés à se former en dehors de leurs heures de travail.

 

Pour en savoir plus : gouvernement.fr ; formation-paris.cnam.fr ; wpformation.com